Conditions de location

Samedi, 25 Juin 2011 07:17 |

Écrit par Administrator |

CONDITIONS GENERALES INTERPROFESSIONNELLES DE LOCATION DE MATERIEL EMISES PAR LA SOCIETE LOCAT’M

Le fait de prendre du matériel en location implique l’adhésion entière et sans réserve
du locataire à ces conditions générales de location, à l’exclusion de tout autre
document.
Article 1 - Mise à disposition – livraison
1.1. Le matériel livré ou mis à disposition doit faire l’objet d’un bon de livraison ou
d’un contrat de location dument signé par les deux parties. Ce document constate
notamment que le matériel fourni possède les caractéristiques spécifiées et qu’il est
en état de marche à la mise à disposition.
1.2. Un état contradictoire de l’état du matériel est dressé au départ ou à la mise en
service, signé par les deux parties. Si cet état contradictoire fait apparaître
l’incapacité du matériel à remplir sa destination normale, ledit matériel est considéré
comme non livré. Si l’état contradictoire n’était pas dressé, le matériel serait réputé
être en bon état de marche, propre et muni des accessoires et fluides nécessaires à
son fonctionnement.
1.3. Tout matériel est accompagné, s’il y a lieu, de la documentation technique
nécessaire à son utilisation et à son entretien. Le matériel est également réputé en
règle avec toutes les prescriptions légales ou réglementaires concernant notamment,
mais non exclusivement, la sécurité et l’hygiène des travailleurs, la fiscalité et la
circulation routière.
1.4. Il est produit la cas échéant par le loueur au moment de la mise à disposition les
certificats d’épreuves et/ou les rapports de visites autorisant l’emploi dudit matériel,
nonobstant l’article 6. Faute par le loueur de pouvoir produire ces documents,
lorsque la réglementation l’exige, le locataire est en droit de refuser la livraison du
matériel à son enlèvement. Ce refus entraîne l’annulation de la location.
1.5. La prise de possession transfère la garde juridique du matériel au locataire qui
en assure la pleine responsabilité au sens des articles 1382 à 1384 du Code Civil.
1.6. Le contrat peut prévoir, au choix des parties, une date de livraison ou
d’enlèvement. La partie chargée d’effectuer la livraison ou l’enlèvement doit avertir
l’autre partie de sa venue au minimum 24 heures à l’avance. Le non respect de la
date convenue entraîne la responsabilité du défaillant.
1.7. Le matériel sera enlevé et mis en route par le locataire ou livré aux frais et
risques du locataire.
1.8. Au cas où le locataire ne pourrait utiliser le matériel à la date convenue entre les
parties, pour une raison indépendante de la volonté de LOCAT’M, aucun recours ne
pourra être exercé contre la société sous forme de dommages-intérêts.
Article 2 - Transport
Le transport du matériel à l’aller comme au retour est, en ce qui concerne le coût, à
la charge du locataire.
Dans le cas où le transport est effectué par le loueur ou par un tiers choisi par lui, le
coût de cette prestation est facturé au locataire selon une tarification définie entre les
parties.
Le déchargement à l’arrivée sur le chantier et le déchargement au départ du chantier
en fin de location sont également à la charge du locataire.
Le transport est effectué sous la responsabilité du locataire dans le cas d’enlèvement
du matériel exécuté par lui ou par un tiers choisi par lui, et sous la responsabilité du
loueur dans le cas de livraison exécutée par lui ou par un tiers choisi par lui.
Article 3 - Installation – Montage – Démontage
L’installation, le montage et le démontage (lorsque ces opérations s’avèrent
nécessaires) sont effectués par les soins du locataire sous son entière responsabilité.
Le locataire pourra demander au loueur de se substituer à lui. Ces opérations seront
alors exécutées sous l’entière responsabilité du loueur. Les conditions d’exécution
(délai, prix…) seront alors fixées entre les parties.
L’installation, le montage et le démontage ne modifient pas la durée de la location.
Article 4 - Utilisation et entretien du matériel – Sécurité
Nature de l’utilisation : Le locataire doit informer le loueur des conditions
d’utilisation du matériel loué. L’utilisation dite « normale » du matériel correspond
à celle préconisée par le loueur lors de la demande de location par le locataire.
Toute utilisation différente doit être signalée au loueur et acceptée préalablement
par écrit par lui.
Le locataire doit confier le matériel à un personnel qualifié et muni des
autorisations éventuellement nécessaires, le gérer en bon père de famille et le
maintenir constamment en bon état de marche, c’est-à-dire l’entretenir selon les
prescriptions en usage qui lui sont données au début de la location par le loueur et
en respectant les consignes réglementaires de sécurité.
La location étant conclue en considération de la personne du locataire, il est interdit
de sous-louer le matériel sans autorisation du loueur.
Toute utilisation non conforme à la déclaration préalable du locataire ou à la
destination normale du matériel loué donne au loueur le droit de résilier le contrat
de location et d’exiger la restitution du matériel conformément aux dispositions de
l’article 15.
Le locataire certifie être apte à pouvoir se servir du matériel loué personnellement et
sans danger pour lui-même ou les tiers et s’engage à ne pas en confier l’utilisation à
une personne inapte. Il reconnaît de plus être de son devoir de vérifier les
équipements avant de les utiliser et d’en notifier si besoin les défauts qu’il aurait pu
constater.
Le locataire s’engage à utiliser les carburants, fluides et autres composants, et à
respecter les voltages stipulés sur le matériel ou sa notice d’utilisation lorsque le
matériel en comporte une. Les frais de remise en état suite à un non respect de la
présente condition seront intégralement à la charge du locataire sans limitation de
somme.
Lieu d’utilisation : Le matériel sera exclusivement utilisé sur le chantier indiqué ou
dans une zone géographique délimitée. Toute utilisation en dehors du chantier ou de
la zone indiquée sans accord explicite et préalable du loueur pourra justifier la
résiliation de la location avec éventuellement le versement d’une indemnité
forfaitaire.
L’accès au chantier sera autorisé au loueur ou à ses préposés pendant la durée de la
location sur simple présentation au responsable de chantier et dans le respect du
règlement intérieur et des consignes de sécurité.
Durée d’utilisation : Le matériel loué pourra être utilisé à la discrétion du locataire
pendant les heures normales d’ouverture du chantier, soit 7 heures par jour et/ou 35
heures par semaine et/ou 152 heures par mois. Toute utilisation au-delà de ces temps
fait l’obligation au locataire d’en informer le loueur et entraîne un supplément
proportionnel du loyer. Cette disposition ne concerne pas les matériels sans partie
mécanique.
Entretien : Le locataire est tenu d’effectuer régulièrement l’entretien des matériels
selon les instructions qu’il reconnaît expressément avoir reçues lors de la signature
du présent contrat. Le locataire procèdera notamment sous son entière responsabilité
quotidiennement aux vérifications, appoints et approvisionnement de tous les
niveaux (huile, eau, antigel, combustibles…) et utilisera pour ce faire les ingrédients
fournis ou préconisés par le loueur pour éviter tout mélange ou risque de confusion.
Il supportera le coût de tout désordre dû à un mauvais approvisionnement en ce
domaine. Le locataire est tenu de protéger les matériels contre toute surcharge ou
dégradation éventuelle et de faire en sorte que l’entretien du matériel se fasse
professionnellement suivant la notice d’emploi.
Il contrôlera la pression et l’état des pneumatiques qu’il réparera si nécessaire. Il fera
procéder suivant les consignes du loueur aux opérations d’entretien courant et de
prévention notamment de vidange et de graissage dans les établissements du loueur
ou ceux désignés par ce dernier si les conditions d’exécution de ces opérations ne
peuvent être réalisées sur le chantier. Dans le cas d’entretien laissé à la charge du
locataire, les frais de réparation consécutifs à un défaut d’entretien incombent à ce
dernier.
Le locataire réservera au loueur un temps suffisant pour permettre à celui-ci de
procéder à l’entretien du matériel. Cet entretien à la charge du loueur comprend entre
autres la lubrification et le remplacement des pièces courantes d’usure. Les dates et
durée d’intervention sont arrêtées d’un commun accord.
Le temps nécessité pour l’entretien du matériel à la charge du loueur fait partie
intégrante de la durée de la location telle que définie à l’article 7.
Article 5 - Grosses réparations – Dépannage
Au cas où une panne immobiliserait le matériel pendant la durée de la location, le
locataire s’engage à en donner avis immédiat au loueur. Le contrat sera suspendu
pendant la durée de la réparation en ce qui concerne son paiement mais restera en
vigueur pour toutes les autres obligations.
Si la durée de la réparation excède 10 % de la durée de la location contractuellement
prévue ou une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier le contrat de
location en ne réglant que les loyers courus jusqu’à la date d’immobilisation du
matériel à l’exclusion de tous dommages-intérêts. Toutefois, en cas de location
n’excédant pas une semaine calendaire, le locataire aura le droit de résilier
immédiatement le contrat dès que le matériel n’aura pas été remplacé dans la demijournée
ouvrable (samedi, dimanche et jours fériés exclus) suivant l’avis donné au
loueur. La résiliation est subordonnée à la restitution du matériel.
Toute réparation est faite à l’initiative du loueur ou du locataire avec l’autorisation du
loueur.
En revanche, si la réparation est rendue nécessaire par la faute du locataire, ce dernier
supportera le coût d’immobilisation correspondant et ne pourra se prévaloir d’aucun
des droits qui lui sont reconnus dans le présent article et notamment du droit de
résilier. En conséquence, la location continuera tous ses effets jusqu’à la remise en
état du matériel.
Article 6 - Epreuves et visites
Dans tous les cas où la réglementation en vigueur exige des épreuves ou une visite du
matériel loué, le locataire est tenu de mettre le matériel à la disposition de
l’organisme de contrôle. Les deux parties se mettront d’accord pour que ces
opérations puissent s’effectuer sans apporter de perturbations sensibles à la
jouissance du locataire.
Le coût des visites réglementaires cycliques reste à la charge du loueur.
Au cas où la visite cyclique ferait ressortir l’inaptitude du matériel, cette dernière
aurait les mêmes conséquences qu’une défaillance (article 5).
Article 7 - Durée de location
La durée de la location part du jour où la totalité du matériel loué est mis à la
disposition du locataire, cette date étant contractuellement fixée sur le bon de
livraison ou sur le contrat de location.
Elle prend fin le jour où la totalité du matériel est restituée au loueur ou mis à sa
disposition à l’endroit désigné par lui.
La durée peut être exprimée en toute unité de temps ou le contrat peut être stipulé à
durée indéterminée.
La durée peut être prolongée à la demande du locataire avec l’accord du loueur.
Article 8 - Prix
Indépendamment de la durée d’utilisation évoquée dans l’article 4, le prix est
généralement fixé par unité de temps, à rappeler pour chaque location, ou constitue
un forfait.
Les unités de temps habituellement retenues sont le jour ouvrable, ouvré ou
calendaire, la semaine ou le mois complet. Toute unité de temps commencée est due
dans la limite d’une journée.
Le loyer est acquis jour par jour.
Il peut être également convenu de facturer les charges de fonctionnement et les
charges fixes, mais cela doit être spécifié préalablement.
Les frais de chargement, de transport, de déchargement et de visite du matériel (hors
visites cycliques), tant à l’aller qu’au retour, ainsi que les frais éventuels de montage
et de démontage, sont à la charge du locataire. Ils sont évalués forfaitairement par le
contrat de location ou remboursés à leur coût réel selon les justificatifs à produire
par le loueur. Le carburant est facturé en sus des autres prestations.
Le locataire ne supporte pas le supplément de transport qui résulterait d’une
réexpédition demandée par le loueur vers un lieu autre que celui d’origine.
La mise à disposition éventuelle au locataire de personnels techniques (monteurs
par exemple), employés ou non par le loueur, est à la charge du locataire. Le prix est
fixé par la convention des parties, ainsi que le montant des frais de déplacement.
Dans le cas où l’état du matériel rend nécessaire une expertise, les frais de celle-ci
sont à la charge définitive de la partie dont la responsabilité est déclarée engagée,
après avoir été avancés par la demanderesse.
Dans le cas d’une prolongation de la location au terme de la durée initialement
convenue, les parties pourront renégocier le prix de la location.
Le locataire ne pourra prétendre à aucune diminution du loyer ou indemnité
quelconque en cas de non utilisation du matériel pour quelque cause que ce soit,
notamment en cas de détérioration, d’avarie, de vol, de grève, d’arrêt nécessité par
l’entretien, les réparations, les opérations de transfert et de réinstallation.
Article 9 – Paiement
Le paiement s’entend comptant net et sans escompte. Nos factures sont payables dès
réception sauf mentions particulières sur le bon de commande ou sur le contrat de
location.
En cas de non paiement intégral ou partiel d’une facture venue à échéance, après
mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, la Société LOCAT’M se
réserve la faculté de reprendre immédiatement le matériel loué, les frais de
restitution restant intégralement à la charge du locataire.
Pénalités de retard : Les sommes dues par le client sont majorées de plein droit
suivant un taux égal au taux appliqué par la BCE majoré de sept (7) points. Cette
pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due et court à
compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne
soit nécessaire.
Intérêts de retard : Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la
livraison des produits.
Article 10 - Eviction du loueur
Si le locataire introduit le matériel loué dans un immeuble dont il est locataire, il
doit en faire aussitôt la déclaration au loueur ainsi qu’au propriétaire de l’immeuble
par lettre recommandée avec accusé de réception en donnant à ce dernier toutes
précisions sur le matériel et sur l’identité du loueur propriétaire et en attirant son
attention sur le fait que le matériel ne peut lui servir de gage.
Il est interdit au locataire de céder, donner en gage ou en nantissement, de souslouer,
de prêter le matériel loué ou d’en disposer de quelque manière que ce soit. Si
un tiers tentait de faire valoir des droits sur ledit matériel, sous forme d’une
revendication, d’une opposition ou d’une saisie, le locataire serait tenu d’en
informer aussitôt le loueur. En cas d’inobservation de cette obligation, le locataire
serait responsable de tout dommage ou perte qui pourrait en résulter.
Ni les plaques de propriété apposées sur le matériel loué ni les inscriptions portées
sur celui-ci ne doivent être enlevées ou modifiées par le locataire. Ce dernier ne
pourra ajouter aucune inscription ou marque sur le matériel loué sans autorisation
du loueur.
Article 11 - Responsabilité
Depuis la réception du matériel jusqu’à sa reprise par LOCAT’M, le locataire
détenteur et gardien juridique du matériel loué est seul responsable de tout
dommage corporel, matériel ou immatériel, causé directement ou indirectement par
le matériel loué ou à l’occasion de son emploi.
Le locataire est responsable de la conservation du matériel. Il ne pourra apporter à
ce matériel aucune modification sans l’accord préalable et écrit du loueur.
Le locataire sera tenu responsable de toutes les détériorations survenues lors d’une
mauvaise utilisation, d’une utilisation non conforme à la notice d’utilisation le cas
échéant ou aux normes réglementaires de sécurité, ainsi qu’à la suite d’un accident
ou erreur de conduite ou de manipulation.
Le locataire est responsable de tout dommage, quel qu’il soit, résultant d’une
utilisation non conforme à sa déclaration telle qu’expliquée à l’article 4.
Le locataire est également responsable de l’utilisation du matériel en ce qui
concerne notamment la nature du sous-sol, le respect des règles relevant du domaine
public et la prise en compte de l’environnement.
Il est de la responsabilité du locataire de s’assurer que lui-même ou la personne à
qui il confie la conduite du matériel loué est habilité à conduire et manoeuvrer les
matériels loués et possède les permis ou autorisations nécessaires au regard de la loi.
Le locataire est responsable des amendes et contraventions établies à son encontre et
qui sont légalement à sa charge. Il s'engage à rembourser leurs montants au loueur si
celui-ci était amené à en faire l'avance.
Plus généralement, toute utilisation en violation des règles énoncées sur le présent
document sera sous la seule et entière responsabilité du locataire, qu’elles qu’en
soient les conséquences.
Article 12 – Assurances
12.1. Dommages causés aux tiers (responsabilité civile). Lorsqu’il s’agit de véhicules
terrestres à moteur soumis à l’assurance obligatoire, le loueur titulaire des polices
remet au locataire une autorisation de garde et de conduite avec photocopie de
l’attestation d’assurance du véhicule.
Le locataire s’engage à informer le loueur dans les 48 heures, par lettre recommandée
avec accusé de réception, de tout accident causé par le véhicule afin que ce dernier
puisse effectuer la déclaration habituelle dans les 5 jours. Le locataire reste
responsable d’un retard ou d’une absence de déclaration.
L’obligation du loueur d’assurer le véhicule en responsabilité « circulation » ne
dégage pas le locataire de son obligation d’assurance « RC entreprise – RC outil ».
Lorsqu’il ne s’agit pas de véhicules terrestres à moteur, c’est au locataire qu’il
appartient de se couvrir auprès de son assureur (responsabilité civile) pour les
dommages éventuellement provoqués par le matériel de location. En conséquence le
loueur ne peut en aucun cas être tenu responsable, à l’égard des tiers, des
conséquences matérielles et/ou immatérielles d’un arrêt ou d’une panne du matériel
loué. Le loueur déclare transférer au locataire la garde juridique et matérielle du
matériel loué pendant la durée du contrat et sous réserve des clauses concernant le
transport (article 2).
12.2. Dommages causés au matériel loué (bris de machine, vol, incendie…). Le
locataire est responsable de l’utilisation du matériel loué et de tous les dommages
subis par ce matériel. Il peut couvrir cette responsabilité soit en acceptant les
couvertures proposées par le loueur, soit en se couvrant lui-même par une police
d’assurance. Dans ce dernier cas, il devra faire connaître au loueur par écrit au
moment de la prise en charge les références du contrat par lui souscrit comportant
notamment l’engagement pris par la compagnie d’assurance de verser l’indemnité
entre les mains du loueur ; la valeur de référence du matériel assuré est la valeur à
neuf du catalogue.
Toutefois, le locataire ne peut être tenu responsable des conséquences dommageables
des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente rendant le matériel
impropre à l’usage auquel il est destiné.
Article 13 - Dépôt de garantie
En garantie de ses obligations en vertu du contrat, le locataire dépose un versement
de garantie, lors de la conclusion du contrat, entre les mains du loueur. Le
remboursement du versement s’opèrera dans le mois qui suivra le règlement total de
la location et des autres factures éventuelles en découlant au-delà de cette période,
diminué éventuellement des frais retenus à la charge du locataire, en sus, en vertu de
l’un quelconque des articles des présentes conditions.
Article 14 - Restitution du matériel
A l’expiration de la durée de la présente location éventuellement prorogée d’un
commun accord, ou en cas de résiliation de la location, le locataire devra restituer le
matériel au loueur en bon état d’entretien et de fonctionnement, compte tenu de
l’usure inhérente à la durée de l’emploi, nettoyé, graissé et muni le cas échéant de la
quantité de carburant dont il était pourvu à la livraison ou lors de la remise.
La restitution devra s’effectuer à la date convenue dans le contrat de location, au
dépôt du loueur sauf accord contraire des parties, pendant les heures d’ouverture de
ce dernier, sous la responsabilité ou aux frais du locataire. Tout retard dans la
restitution entraînera le paiement à LOCAT’M d’une indemnité égale au dernier
loyer facturé calculé prorata temporis majoré de 100%.
Le loueur doit être informé de la disponibilité de son matériel par lettre, fax ou
téléphone chaque fois que le contrat prévoit la reprise par le loueur lui-même du
matériel loué.
Un état contradictoire signé des deux parties est dressé lors de la restitution du
matériel loué. Toute détérioration ou modification du matériel qui pourrait être
constatée viendra réduire à due concurrence le montant du dépôt de garantie qui sera
reversé au locataire. En outre, un bon de retour de matériel est établi par le loueur qui
met fin à la garde juridique du matériel qui incombait au locataire.
Les pièces, équipements ou accessoires qui seront incorporés au matériel par le
locataire pendant le cours de la location deviendront de plein droit la propriété du
loueur sans qu’il puisse être réclamé à ce dernier aucun remboursement ou indemnité
compensatrice.
En cas d’absence de restitution du matériel, après mise en demeure restée pendant 10
jours, le locataire sera tenu de régler le montant du matériel à sa valeur à neuf.
Article 15 - Clause résolutoire
En cas de non respect de l’une quelconque des conditions de la présente convention,
ou en cas de faillite du locataire, le loueur pourra résilier le contrat de location aux
torts du locataire, avec effet à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de l’envoi
d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Article 16 - Résiliation
Le locataire pourra de son chef résilier le contrat : en cas de contrat à durée
indéterminée, il devra respecter un préavis d’une semaine ; en cas de contrat à durée
déterminée, le locataire devra verser au loueur une indemnité égale à la moitié du
loyer restant dû jusqu’à l’arrivée du terme initialement prévu, avec un maximum de
deux mois.

Mis à jour (Lundi, 19 Mars 2012 16:53)